La garantie biennale dommage ouvrage protège contre les dysfonctionnements des équipements dissociables d’un logement neuf pendant deux ans. Elle couvre, par exemple, les défauts de plomberie ou d’installation électrique, sans toucher à la structure du bâtiment. Comprendre ses spécificités permet de mieux faire valoir ses droits face aux constructeurs et de savoir quand et comment agir en cas de sinistre.
Garanties légales en construction : définition, portée et déclenchement
Après la réception des travaux, différents mécanismes légaux s’appliquent afin d’assurer la protection du maître d’ouvrage face aux éventuels défauts ou pannes. C’est dans cet esprit que la garantie biennale — appelée aussi garantie de bon fonctionnement — prend le relais durant deux ans, couvrant les équipements dissociables du bâtiment (interphones, volets électriques, radiateurs, chaudières, portes et fenêtres ouvrantes, cloisons mobiles). Cette garantie fonctionne indépendamment de la garantie décennale, qui s’étend, quant à elle, à tous les gros ouvrages ou défauts pouvant mettre en jeu la solidité de l’édifice ou son usage. Les éléments indissociables relèvent donc d’une autre procédure. Retrouvez un schéma récapitulatif via cette Source.
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Les obligations du constructeur après livraison incluent la réparation ou le remplacement des équipements défaillants, sans frais pour l’acquéreur, dès la réception officielle. Toutefois, la garantie biennale reste inactive pour les problèmes dus à une mauvaise utilisation ou à l’absence d’entretien correct.
Pour activer cette protection, il convient de signifier tout défaut par lettre recommandée citant les textes juridiques, dans un délai légal de deux ans.
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Étendue de la couverture, exclusions, et démarches en cas de sinistre
Limites et exclusions de la garantie biennale : ce qui n’est pas pris en charge
La garantie biennale couvre les équipements dissociables installés lors de travaux de construction – par exemple, les volets électriques, les radiateurs, les cloisons amovibles ou les portes posées. Toutefois, certains dommages réparables sous garantie ne sont pas concernés :
- Les défauts provenant d’un mauvais entretien ou d’une mauvaise utilisation échappent à toute indemnisation.
- Les éléments indissociables de la structure relèvent de la durée garantie biennale uniquement pour leur aspect dissociable, sinon ils passent sous la responsabilité décennale.
Par ailleurs, les exclusions assurance biennale concernent aussi les vices purement esthétiques ou résultant de l’usure ordinaire.
Illustration de la mise en œuvre : exemples de sinistres, démarches et recours
Si un sinistre surgit sur les équipements couverts, la loi construction assurance impose d’informer le constructeur par lettre recommandée. Cette notification précise la nature du dommage, s’appuie sur l’expertise dommages construction, et requiert réparation dommages ouvrage. Si aucun accord n’est trouvé, un recours en cas de sinistre est possible devant le tribunal compétent.
Durée de validité, articulation avec les autres garanties et obligations du maître d’ouvrage
La durée garantie biennale débute à la réception des travaux et dure deux ans. Elle se distingue de l’assurance dommages ouvrage (dix ans), chaque garantie protégeant le maître d’ouvrage contre des risques ou dommages différents selon la gravité et la nature des travaux de construction.